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1 substantive infraction
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2 substantive
матеріально-правовий; морально-правовий; непроцедурний; резолютивний ( про відповідну частину рішення); матеріальний; який стосується (суті) справи; основний, головний; самостійний, незалежний- substantive charge
- substantive due process of law
- substantive enforcement
- substantive error
- substantive evidence
- substantive examination
- substantive fact
- substantive ground
- substantive guarantee
- substantive infraction
- substantive jurisdiction
- substantive law
- substantive matter
- substantive motion
- substantive offence
- substantive offense
- substantive order
- substantive processing
- substantive prosecution
- substantive provisions
- substantive question
- substantive rights
- substantive tax law
См. также в других словарях:
Marijuana laws in Ann Arbor, Michigan — During the last thirty years, the college town of Ann Arbor, Michigan has enacted some of the most lenient laws on marijuana possession in the United States. These include measures approved in a 1972 city council ordinance, a 1974 voter… … Wikipedia
Cannabis laws in Ann Arbor, Michigan — During the last thirty years, the college town of Ann Arbor, Michigan has enacted some of the most lenient laws on marijuana possession in the United States. These include measures approved in a 1972 city council ordinance, a 1974 voter… … Wikipedia
accusé — accusé, ée [ akyze ] n. • XIIIe; de accuser 1 ♦ Personne à qui on impute une faute, un délit (⇒aussi inculpé, prévenu). L accusé bénéficie jusqu au jugement de la présomption d innocence. Dr. Inculpé qu un arrêt de la Chambre d accusation a… … Encyclopédie Universelle
contrainte — [ kɔ̃trɛ̃t ] n. f. • XIIe; de contraindre 1 ♦ Violence exercée contre qqn; entrave à la liberté d action. ⇒ coercition, force, intimidation, menace, pression, violence. User de contrainte contre qqn, à l égard de qqn, pour forcer qqn à faire qqch … Encyclopédie Universelle
enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… … Encyclopédie Universelle
entorse — [ ɑ̃tɔrs ] n. f. • 1560; de l a. fr. entordre « tordre » 1 ♦ Lésion douloureuse, traumatique, d une articulation, provenant d une distension violente avec ou sans arrachement des ligaments. ⇒ foulure; déboîtement, lumbago, luxation. Se faire une… … Encyclopédie Universelle
Exil — Pour les articles homonymes, voir Exil (homonymie). L’exil est l état (social, psychologique, politique...) d une personne, l exilé, qui, volontairement ou non, a quitté sa patrie, sous la contrainte d un bannissement ou d une déportation, l… … Wikipédia en Français
Exilé — Exil Pour les articles homonymes, voir Exil (homonymie). L’exil est l état (social, psychologique, politique...) d une personne, l exilé, qui, volontairement ou non, a quitté sa patrie, sous la contrainte d un bannissement ou d une déportation, l … Wikipédia en Français
Exilés — Exil Pour les articles homonymes, voir Exil (homonymie). L’exil est l état (social, psychologique, politique...) d une personne, l exilé, qui, volontairement ou non, a quitté sa patrie, sous la contrainte d un bannissement ou d une déportation, l … Wikipédia en Français
Peine de mort — Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes Ab … Wikipédia en Français
Crise des déchets en Campanie — La crise des déchets en Campanie est caractérisée par l « état d urgence » concernant le traitement ordinaire des déchets ménagers et assimilés (DMA) dans cette région d Italie. Elle commence en 1994 au moment de la déclaration de l… … Wikipédia en Français
